Right of Way Based on State of Enclosure Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that maintained a right of way, finding that the appellate court correctly determined the servitude's legal basis was the state of enclosure, as evidence did not establish a conventional origin, even after noting the enclosure had ceased; the appellate court, having established that the state of enclosure justified the servitude, did not improperly shift the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Based on State of Enclosure Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive for awarding legal fees to the opposing party.
Provision cited in the dispositive regarding the award of legal fees.
Procedural article cited regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'état d'enclave avait cessé et que, nonobstant les documents remis à l'expert par les époux X..., les éléments du rapport d'expertise ne permettaient pas de conclure à une origine conventionnelle de la servitude, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que l'état d'enclave était le titre légal de la servitude ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer la somme de 181,76 euros à Mme Y... et la somme de 1 300 euros à la SCP Vier-Barthélémy ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.