Social Security Contribution Enforcement Order Misnomer vs. Material Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order issued for social security contributions from the third quarter of 2001, based on a prior formal notice; the lower court annulled the order because it mistakenly referred to a defunct business name, but the higher court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether this specific material error prevented the individual from understanding the nature, cause, and extent of the imposed obligation as required by the relevant social security codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, R. 133 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Enforcement Order Misnomer vs. Material Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply them when assessing the validity of the enforcement order.
This article was cited alongside L. 244-1, L. 244-2, and L. 244-9 as part of the legal framework for the ruling on the substance of the case.
This article was applied to reject the request for costs made by the URSSAF.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. Georges X... a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par l'URSSAF de la Corse, le 25 mars 2002, portant sur des cotisations restant dues au titre du troisième trimestre 2001, faisant suite à une mise en demeure du 19 novembre 2001 ;
Attendu que pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que celle-ci mentionne qu'elle a été délivré pour un commerce à l'enseigne "A Merendella" alors qu'un tel commerce n'existe plus depuis 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'erreur matérielle relevée ne permettait pas à M. X... de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Corse ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.