Commercial Lease Termination Appeal Dismissals for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the dismissal of an appeal by one party for failure to file the required legal arguments, while simultaneously rejecting the appeal of the second party who, along with the first, was being sued as a commercial tenant for failing to remedy the breaches specified in a formal notice to terminate the lease served on August 21, 2000; the appellate court was deemed justified in its decision as it was not obligated to independently investigate the landlord's good faith regarding the non-payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi de M. Y, Constate la déchéance du pourvoi formé Mme X, Condamne M. Y... et Mme X..., ensemble, aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Termination Appeal Dismissals for Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by M. Y... was rejected based on the findings of the Court of Appeal regarding non-payment of rent.
The appeal filed by Mme X... was declared forfeited because no statement of grounds was submitted within the legal time limit.
M. Y... and Mme X... were jointly ordered to pay the costs.
This article was cited to order M. Y... and Mme X... to pay a sum to M. Z... for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi de Mme X... :
Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit par Mme X... dans le délai légal ;
Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y..., ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la bonne foi du bailleur, a légalement justifié sa décision en constatant que M. Y... et Mme X..., preneurs à bail d'un local à usage commercial appartenant à M. Z..., n'avaient pas réglé dans le délai imparti les causes du commandement visant la clause résolutoire délivré le 21 août 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi formé Mme X... ;
REJETTE le pourvoi de M. Y... ;
Condamne M. Y... et Mme X..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.