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02-16225 Généré par l'IA

Inadmissibility of Multiple Appeals Against Same Judgment

Numéro de cause 02-16225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed a prior appeal against the exact same appellate court decision from February 6, 2002, on May 6, 2002, and the procedural rule prohibits multiple appeals against the same judgment.

Regeste Legislator

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Article 621 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Multiple Appeals Against Same Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation arrêts en interprétation exceptions relatives indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 621 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a prior appeal against the same decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the requests for costs made by the parties.
Généré par l'IA
12-15611
Inadmissibility of Successive Cassation Appeals by Same Party
01-60184
Inadmissibility of Double Cassation Appeal by Same Party
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
90-16297
Second Appeal Against Same Ruling Inadmissible
93-10682
Double Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 621 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a prior appeal against the same decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the requests for costs made by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé, le 1er juillet 2002, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro C 02-16.225 ; qu'il avait déjà formé, en la même qualité, contre la même décision, le 6 mai 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro Y 02-14.289 ;

Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Natiocréditbail ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Service des domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.