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03-15710 Généré par l'IA

Annulment of Subsequent Appellate Decision Due to Prior Ruling on Damages Claims

Numéro de cause 03-15710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court noted that the prior appellate court's decision of January 21, 2003, which had deemed the claims for damages filed by one party inadmissible, necessitated the consequential annulment of the subsequent appellate court decision rendered on April 8, 2003, resulting in the formal declaration that the latter decision was annulled, with the costs of the instant proceedings being jointly assessed against the two named companies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Subsequent Appellate Decision Due to Prior Ruling on Damages Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais subséquents dépens effets des arrêts préjudiciels calcul des dommages-intérêts réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the consequential annulment of the challenged decision following the cassation of a prior decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
96-13608
Annulment of Judgment Due to Annulment of Preceding Appellate Decision
05-12632
Annulment of Appellate Compensation Decision Following High Court Annulment of Prior Expropriation Order
06-11828
Appeal Against Appellate Decision Unfounded Due to Insufficient Link to Prior Overturned Ruling
96-14747
Appeal Concerning Indemnification Based on Overturned Prior Judgment
01-15217
Supreme Court Annuls Consequential Appellate Decision Based on Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the consequential annulment of the challenged decision following the cassation of a prior decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2003 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de la SCI Cap Sud entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué rendu le 8 avril 2003 ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 8 avril 2003 par la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne, ensemble, la société Sopréma et la société Deromedi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.