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02-41279 Généré par l'IA

Employee Resignation During Reorganization and Fixed-Term Contract Reclassification Dispute

Numéro de cause 02-41279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved an employee hired under a fixed-term contract which was later subject to judicial reorganization proceedings, where the employee left before termination and was subsequently dismissed for not confirming resignation in writing; the Guarantee Society (AGS) sought to reclassify the contract as indefinite-term. The Supreme Court quashed the lower court's decision that dismissed the employee's damages claim because the fixed-term contract lacked a stated motive, reasoning that the provisions governing fixed-term contracts are established for the employee's protection and only the employee can invoke their breach, meaning the AGS is generally not permitted to request reclassification unless fraud is demonstrated.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Resignation During Reorganization and Fixed-Term Contract Reclassification Dispute: The Supreme Court quashed the lower court's decision that dismissed the employee's damages claim because the fixed-term contract lacked a stated motive, reasoning that the provisions governing fixed-term contracts are established for the employee's protection and only the employee can invoke their breach, meaning the AGS is generally not permitted to request reclassification unless fraud is demonstrated.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé promesse de porte-fort changement d'emploi compétence spéciale en matière de contrats de travail démission volontaire protection contre les congés

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the demand made under this article.
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11-27282
Employee Resignation vs. Subsequent Fixed-Term Contract: Requalification Dispute
02-47459
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Reclassification)
07-43987
Employee Termination Dispute: Contract Reclassification and Unclear Resignation
2001/36871
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Reclassification and Abusive Dismissal with AGS Intervention
01/00388
Successive Fixed-Term Contracts Versus Indefinite-Term Reclassification on Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the demand made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 17 février 1997 par M. Y... artisan-boulanger, en qualité de préparateur chauffeur, par contrat de travail à durée déterminée de deux années, contrat repris par la société Village d'Auteuil laquelle a été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1998 ; que le salarié ayant quitté l'entreprise le 25 juillet 1997, a été licencié le 5 août suivant au motif qu'il n'avait pas confirmé par écrit sa volonté de démissionner ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-3-8, l'arrêt attaqué retient que le contrat conclu entre les parties ne précise pas le motif du recours exigé pour la conclusion d'un tel contrat ;

Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Z..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.