Paternity Suit: Denial of Biological Expertise Reversed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action for the judicial establishment of natural paternity, the Court of Cassation quashed a judgment that had granted the claim based on testimonial evidence of a past relationship and voluntary support, without ordering the biological expertise that the presumed father had requested on appeal. The Court reasoned that biological expertise is mandatory in paternity matters unless there is a legitimate reason not to order it, and the appellate court erred by finding that no specific consideration required ordering such an expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 340 et 311-12 du Code civil, article 146 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Paternity Suit: Denial of Biological Expertise Reversed: The Court reasoned that biological expertise is mandatory in paternity matters unless there is a legitimate reason not to order it, and the appellate court erred by finding that no specific consideration required ordering such an expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the right to an expert biological examination in paternity cases.
This article was cited alongside the Civil Code articles that were violated by the Court of Appeal's decision.
The losing party (Mme X...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que Mme X... a donné naissance le 24 juin 1995 à un garçon prénommé Jérémy John ; qu'elle a formé une action en recherche de paternité naturelle et en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant contre M. Y... ;
Attendu que, pour faire droit à la demande sans ordonner l'expertise sollicitée en appel par M. Y..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, de première part, que Mme X... établit, par trois attestations, l'existence d'une relation amoureuse avec M. Y... à l'époque de la conception ainsi qu'une participation volontaire de celui-ci à l'entretien de l'enfant jusqu'en juin 1997 et, de deuxième part, qu'aucune considération particulière ne commande d'ordonner une expertise biologique ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.