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01-15798 Généré par l'IA

Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling

Numéro de cause 01-15798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from a lower appellate court that had corrected a prior decision, but the Supreme Court found that its own prior ruling, which had already quashed the original decision being corrected, rendered the current appeal moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal because the underlying judgment had already been overturned by a superior ruling.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling: Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal because the underlying judgment had already been overturned by a superior ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité notion de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article is mentioned in relation to the grounds for the decision of no need to rule on the appeal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main order stating that there is no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
88-12934
Mootness Due to Overturned Judgment in Related Case
10-60359
Appeal Moot Due to Prior Quashing of Identical Judgment
16-12141
Appeal Moot Due to Prior Court Ruling
99-41634
Appeal Rendered Moot by Overturned Precedent
89-12866
Appeal Mootness Due to Subsequent Decision Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article is mentioned in relation to the grounds for the decision of no need to rule on the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main order stating that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Arif Golias mécanique générale de précision "Argoméca" fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2001) d'avoir rectifié un précédent arrêt du 18 septembre 2000 ;

Mais attendu que par arrêt du 30 septembre 2003, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 18 septembre 2000 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt rectifié par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Arif Golias mécanique générale de précision Argoméca aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.