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00-15765 Généré par l'IA

Discotheque Liability for Unauthorized Music Royalties

Numéro de cause 00-15765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company operating a discotheque was held jointly and severally liable with its manager to provisionally pay royalties to a music authors' society for the unauthorized public performance of musical works. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the authors' society validly possessed the standing and authority to sue for infringement under relevant intellectual property codes, that the initial provisional payment was justified based on objective evidence of damages, and that the defense regarding abuse of a dominant position by comparing international tariffs failed because the operator did not provide the required homogeneous comparative study of diffusion conditions across countries.

Regeste Legislator

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article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, articles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société 4 D et M. X... aux dépens; Discotheque Liability for Unauthorized Music Royalties: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the authors' society validly possessed the standing and authority to sue for infringement under relevant intellectual property codes, that the initial provisional payment was justified based on objective evidence of damages, and that the defense regarding abuse of a dominant position by comparing international tariffs failed because the operator did not provide the required homogeneous comparative study of diffusion conditions across countries.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité limitée versement de dommages-intérêts propriété intellectuelle qualité pour recourir propriété publique commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle
codedelapropriétéintellectuelle
articles 1315 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive order ruling on the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the claims for costs/fees under this provision.
Condamne la société 4 D et M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs.
Généré par l'IA
87-12927
Discotheque Operator Appeals Royalty Liability and Collecting Society Standing
86-92598
Discotheque Manager Copyright Infringement and Royalty Assessment for Public Performance and Mechanical Reproduction
00-16809
Discotheque Owner Liable for Unpaid Royalties After Commission Decision Expiration
90-19634
Authors' Rights Society v. Discotheque Operator
86-94214
Discotheque Owner Convicted for Habitual Copyright Infringement; Standing and Preliminary Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive order ruling on the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the claims for costs/fees under this provision.

Condamne la société 4 D et M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société à responsabilité limitée 4 D (la société) a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l'autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (SACEM), des oeuvres musicales inscrites au répertoire de celle-ci ; que, in solidum avec M. X..., son gérant, elle a été condamnée en référé à acquitter provisionnellement les redevances correspondantes ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu, d'abord, qu'en relevant que l'offre de la SACEM d'adresser à la société et à son gérant, sous réserve de dédommagement, la liste des auteurs français et étrangers représentés par elle n'avait été suivie d'aucun effet et qu'elle leur avait été communiqué celle de ses homologues étrangers avec lesquels elle est liée par représentations réciproques, la cour d'appel (Grenoble, 8 mars 2000) a constaté que les exigences des articles L. 321-1 et L. 321-7 du Code de la propriété intellectuelle et 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile étaient satisfaites, ensuite, qu'elle a retenu à bon droit que les sociétés d'auteurs, habilitées par les articles L. 321-1, alinéa 2, et 331-1, alinéa 2, à défendre en justice les droits de leurs adhérents, tiennent de cette représentation légale qualité et pouvoir pour agir en contrefaçon en cas d'atteinte à ceux-ci, enfin, qu'elle a exactement observé que l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux droits des producteurs et artistes interprètes de phonogrammes, était sans incidence dans le litige dont elle était saisie ; d'où il suit que les moyens sont dépourvus de portée ;

Sur le deuxième moyen et le quatrième, pris en ses trois branches, pareillement exposés et reproduits :

Attendu que, le 20 septembre 2000, le conseil de la concurrence a rendu une décision de non-lieu ; que les moyens sont devenus inopérants ;

Sur le troisième moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que, pour prospérer, le grief d'abus de position dominante déduit des différences entre les tarifs pratiqués par la SACEM et par les sociétés d'auteurs étrangères supposait, de la part de l'exploitant à qui incombe la charge de la preuve, la production d'une étude homogène des conditions de diffusion des oeuvres des auteurs dans les différents pays spécifiquement considérés et incluant à chaque fois la typologie et le nombre des établissements, a relevé qu'une telle recherche n'avait pas été réalisée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs tirés des articles 1315 du Code civil, 86 du traité de Rome, 4 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le cinquième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'en énonçant que la production des documents ordonnée par le premier juge permettait de calculer, au vu d'éléments objectifs, le préjudice subi par la SACEM, le juge des référés, qui, dans la limite du montant incontestable de la créance, fixe discrétionnairement la provision qu'il accorde, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

Et sur le sixième moyen, pareillement énoncé et reproduit :

Attendu que M. X... n'a contesté en appel ni son obligation in solidum, ni la contrefaçon dont il avait été l'auteur en diffusant des oeuvres du répertoire de la SACEM dans l'établissement qu'il gérait tout en refusant de signer le contrat de représentation valant autorisation d'y procéder ; que le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 4 D et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.