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03-15391 Généré par l'IA

Divorce Support Appeal Based on Failure to Request Sworn Income Statement

Numéro de cause 03-15391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision that denied her request for compensatory financial support following a divorce, arguing the lower court erred by failing to require the respondent to submit a sworn statement regarding his income, in violation of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party who failed to request the production of a specific document during the proceedings cannot subsequently use that omission as a ground for appeal against the resulting decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Support Appeal Based on Failure to Request Sworn Income Statement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party who failed to request the production of a specific document during the proceedings cannot subsequently use that omission as a ground for appeal against the resulting decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce soutien financier compte de profits et pertes motifs de cassation motivation imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which is the main dispositive order.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly applied this article when rejecting the request based on Article 700.
Généré par l'IA
06-13700
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
11-27398
Ex-Wife's Appeal for Compensatory Spousal Support Denied
10/08864
Wife's Appeal of Denial of Spousal Support in Divorce Proceedings
08-12384
Divorced Spouse Denied Compensatory Allowance Appeal
02-19844
Spousal Support Modification Appeal Based on Missing Financial Declarations Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which is the main dispositive order.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly applied this article when rejecting the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans avoir invité M. Y... à produire une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de réclamer la production d'une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.