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03-10134 Généré par l'IA

Insured's Misrepresentation of Prior Accident Voids Contract

Numéro de cause 03-10134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual appealed a decision that voided their insurance contract due to a false declaration. The appellate court upheld the voiding, finding that the appellant, who had a visible limp resulting from a prior accident, knowingly misrepresented the facts on a clear questionnaire regarding prior accidents or infirmities, leading the court to reasonably conclude that the insured intended to conceal this history, thereby justifying the contract's nullification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insured's Misrepresentation of Prior Accident Voids Contract: The appellate court upheld the voiding, finding that the appellant, who had a visible limp resulting from a prior accident, knowingly misrepresented the facts on a clear questionnaire regarding prior accidents or infirmities, leading the court to reasonably conclude that the insured intended to conceal this history, thereby justifying the contract's nullification.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance fausse déclaration prétention frauduleuse envers l'assureur subrogation de l'assureur matière d'assurance-accidents suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
05/00689
Insurance Contract Nullification Due to Insured's Material Misrepresentation Regarding Prior Accident
86-14569
Insured Denied Appeal on Voided Automobile Insurance Contract Due to Misrepresentation
12-83807
Insurer's Appeal on Contract Nullification Due to Misrepresentation and Concealment of Driving Violations
87-82210
Insurer Denial of Coverage Over Undisclosed Prior Accident Upheld
02-18676
Insurance Contract Nullity Upheld Over Intentional Misrepresentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt infirmatif (Toulouse, 16 janvier 2002) qui a déclaré nul, pour fausse déclaration, le contrat d'assurance souscrit par lui auprès de la société Fructi Prévoyance ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que M. X... qui se déplaçait avec une claudication, à la suite d'un accident, ne pouvait se dire indemne de toute séquelle d'accident ou d'infirmité ; qu'elle en a souverainement déduit, en présence d'un questionnaire très clair sur ce point, que M. X... avait eu l'intention de dissimuler cet antécédent ; que par ces motifs la cour d'appel, a, sans dénaturation des réponses données par l'assuré, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.