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03-04039 Généré par l'IA

Insolvency Appeal Improperly Filed with Lower Court Registry

Numéro de cause 03-04039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a judge overseeing insolvency matters by filing a written appeal with the registry of the court that issued the decision, rather than following the required procedure of filing the appeal directly with the registry of the Court of Cassation. The Court of Cassation determined that it lacked jurisdiction because the notification of the contested order had erroneously informed the appellant that an appeal could be lodged via an oral or written declaration submitted to the lower court's registry, rendering the notification ineffective and meaning the Court of Cassation was not properly seized of the matter.

Regeste Legislator

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L'article 616 du Code de procédure civile, la Cour de Cassation; Insolvency Appeal Improperly Filed with Lower Court Registry: The Court of Cassation determined that it lacked jurisdiction because the notification of the contested order had erroneously informed the appellant that an appeal could be lodged via an oral or written declaration submitted to the lower court's registry, rendering the notification ineffective and meaning the Court of Cassation was not properly seized of the matter.

Mots-clés

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insolvabilité notification de la décision incompétence ratione materiae qualité pour recourir poursuite par voie de faillite registre des poursuites

Dispositions légales citées

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L'article 616 du Code de procédure civile
Bien que l'article ne soit pas explicitement cité dans le dispositif, l'absence de saisine est la base de la décision de non-lieu à statuer (implicite dans le fait que la Cour n'a pas été saisie).
la Cour de Cassation
Le dispositif constate l'absence de saisine de la Cour de Cassation, menant à la décision de non-lieu à statuer.
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03-04158
Appeal Admissibility Due to Improper Filing Procedure
02-04228
Improper Seizure of Court of Cassation Due to Erroneous Appeal Notification
91-11620
Improper Filing of Appeal to Court of Cassation
95-19936
Improper Cassation Filing Renders Appeal Inadmissible
91-16571
Appeal Dismissal for Procedural Deficiency in Cassation Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'article 616 du Code de procédure civile

Bien que l'article ne soit pas explicitement cité dans le dispositif, l'absence de saisine est la base de la décision de non-lieu à statuer (implicite dans le fait que la Cour n'a pas été saisie).

la Cour de Cassation

Le dispositif constate l'absence de saisine de la Cour de Cassation, menant à la décision de non-lieu à statuer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 23 janvier 2003 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 3 mars 2003 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.