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00-15959 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Numéro de cause 00-15959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing party, represented by counsel, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation against a decision from the Paris Court of Appeal, made on March 12, 1999, in favor of several opposing parties. Because the withdrawal occurred after the designated advisor had submitted the report, the Court, relying on the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. et Mlle X... aux dépens; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation: Because the withdrawal occurred after the designated advisor had submitted the report, the Court, relying on the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Condamne M. et Mlle X... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
15-24382
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs Before Court of Cassation
90-12656
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
11-11291
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Court of Cassation
17-19397
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report
89-17725
Appeal Withdrawal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Condamne M. et Mlle X... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 mars 1999, au profit de M. Y..., les sociétés Codeva, Hippolyte, ATT International Clothing et Valexa alors que le conseiller avait déposé son rapport le 29 octobre 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... et Mlle X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.