Temporary Agency Recourse Against User Company Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a fatal workplace accident where an employee of a temporary work agency was injured while placed at a user company, the appellate court found the user company committed inexcusable fault and ordered it to indemnify the temporary work agency for one-third of its resulting financial liability, based on a specific article of the Social Security Code concerning the respective fault proportions. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the specific indemnity proportion stipulated in the referenced article (R.242-6-1) does not apply to the right of recourse held by the temporary work agency against the user company, which is governed by the general principle of recourse established by articles L.242-5-1 and L.412-6 of the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale, L.242-5-1 du Code de la sécurité sociale, L.412-6 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Temporary Agency Recourse Against User Company Liability: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the specific indemnity proportion stipulated in the referenced article (R.242-6-1) does not apply to the right of recourse held by the temporary work agency against the user company, which is governed by the general principle of recourse established by articles L.242-5-1 and L.412-6 of the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision that was violated by the appealed decision regarding the recourse action.
Cited as a legal provision that was violated by the appealed decision regarding the recourse action.
Cited in the dispositive to rule on costs related to claims for compensation under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.242-5-1 et L.412-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, des conséquences financières de la faute, dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice ;
Attendu que, le 21 mai 1998, Sébastien X..., qui avait été mis à la disposition de la société Céramiques du Champblain par la société de travail temporaire Manpower, a été victime d'un accident mortel dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel ; que Mme Y..., en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur Swan X..., a invoqué la faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a dit que la société Céramiques du Champblain était l'auteur d'une faute inexcusable et devait garantir la société Manpower des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci dans la proportion fixée par l'article R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale, soit à hauteur d'un tiers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R.242-6-1 susvisé ne s'appliquent pas au recours de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Céramiques du Champblain et le GAN aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Céramiques du Champblain et du Gan, et les condamne à payer à la société Manpower la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.