Tenant Rent Arrears Calculation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision ordering a former tenant to pay 14,217.70 euros in overdue rent, which included arrears from before and after December 31, 1993, was partially overturned because the court failed to justify its calculation method for the pre-1993 debt by analyzing the submitted evidence as required by the relevant procedural article. Consequently, the Supreme Court quashed the condemnation regarding the amount owed and referred the parties back to a different appellate court for a new ruling on that specific financial aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Rent Arrears Calculation Appeal: Consequently, the Supreme Court quashed the condemnation regarding the amount owed and referred the parties back to a different appellate court for a new ruling on that specific financial aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for partially quashing the Court of Appeal's decision due to a lack of sufficient justification in the calculation of the rent arrears.
Applied to order the opposing party to pay a sum to the appellant for legal costs.
Applied to reject the request made by the opposing party under the same article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner Mme X... a payer à la société Résidence urbaine de France la somme de 14 217,70 euros (93 262 francs) au titre de l'arriéré locatif dû au mois de février 1995, comprenant la période antérieure au 31 décembre 1993 et la période postérieure à cette date, l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2002) retient qu'il convient pour établir à 71 571,85 francs la dette locative pour la première période, de soustraire à la somme de 120 149,48 francs, celles de 71 569,17 francs et 39 486,15 francs ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser par une analyse des pièces qu'il lui étaient soumises, en quoi ce calcul était justifié la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 14 217,70 euros (93 262 francs), l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Résidence urbaine de France (RUF) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Résidence urbaine de France à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Résidence urbaine de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.