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03-13788 Généré par l'IA

Condominium Owner Obligation to Contribute to Staircase Restoration Despite Walled-Up Access

Numéro de cause 03-13788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the obligation of condominium owners to contribute to the restoration of the common staircase, affirming the appellate court's finding that although the physical access between the owner's lot (Lot n° 1) and the building entrance, as stipulated in the co-ownership regulations, was currently walled up, it remained possible to re-establish the connection without violating the regulations; therefore, the court concluded that the owners could not be exempted from participating in the staircase repairs because the regulations explicitly provided for the lot's connection to the rest of the building.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Owner Obligation to Contribute to Staircase Restoration Despite Walled-Up Access: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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propriété par étages copropriété obligation de construire droit d'accès aux droits réels réglementation de la construction servitude de restriction de bâtir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the appellants' request concerning the same article.
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99-14515
Condominium Charges Liability Upheld Despite Co-Owner Disputes
98-16522
Condominium Regulation Interpretation and Common Charge Apportionment Appeal
02-20271
Right of Passage Servitude Over Staircase Not Extinguished by Non-Use
01-13038
Co-ownership Regulation and Pre-existing Terrace Constructions Appeal Rejection
19-10210
Condominium Co-owners v. Exclusive Use of Attic Space

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the appellants to pay a sum to the co-owners' union.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the appellants' request concerning the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'un accès au lot n° 1 à partir de l'entrée de l'immeuble était mentionné au règlement de copropriété et que même si cette communication était à ce jour murée, il était possible de revenir, sans infraction à ce règlement, à une communication de ce lot avec le hall de l'immeuble, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, que le règlement de copropriété prévoyant le rattachement du lot des époux X... au reste du bâtiment, ceux-ci ne pouvaient être déchargés de toute participation à la réfection de la cage d'escalier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 50, rue J. Hébert la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.