Driver and Insurer v. Social Security Body Regarding Omitted Deduction Following Annulled Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident involving an agricultural tractor in 1985 that injured a pedestrian, the initial appeal judgment of May 28, 2002, which determined compensation and established the debts of social security bodies, was subsequently overturned by a decision of the same day. The current case involved the defendant driver and his insurer seeking the rectification of the initial judgment to include the deduction of a specific social body's claim, which was omitted. The Court of Cassation ruled that since the main judgment of May 28, 2002, was annulled by a decision issued concurrently, the challenged decision, which was necessarily dependent upon it, must also be considered annulled, resulting in a declaration of no grounds for judgment on the present matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Driver and Insurer v. Social Security Body Regarding Omitted Deduction Following Annulled Judgment: The current case involved the defendant driver and his insurer seeking the rectification of the initial judgment to include the deduction of a specific social body's claim, which was omitted. The Court of Cassation ruled that since the main judgment of May 28, 2002, was annulled by a decision issued concurrently, the challenged decision, which was necessarily dependent upon it, must also be considered annulled, resulting in a declaration of no grounds for judgment on the present matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the consequence of nullity following the cassation of a related decision.
Cited in the dispositive to rule on requests for costs related to Article 700.
Cited as the legal basis for the procedure followed in rendering the decision, specifically regarding deliberation and pronouncement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 2003) que le 25 mars 1985, Mme Nicole X... a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le tracteur agricole conduit par M. Y... ; qu'elle a assigné en réparation M. Y... et son assureur la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Vienne, devenue Groupama Centre-Atlantique (la GCA), ainsi que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes (la Carpimko) , la Société nationale mutualiste des chirurgiens dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales (la CDPV) et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la CPAM) ; que M. Z... est intervenu à l'instance ; qu'après le décès de Mme X..., et sur l'appel poursuivi par M. Z... en qualité d'administrateur des biens de sa fille mineure Sabine X..., un arrêt du 28 mai 2002, statuant sur le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Nicole X... soumis au recours des organismes sociaux, a, pour fixer à une certaine somme l'indemnité complémentaire revenant à la victime et condamner in solidum M. Y... et la GCA à payer cette somme à M. Z... ès qualités "au titre du préjudice soumis à recours après déduction de la créance des organismes sociaux" et à payer une certaine somme à la CDPV, retenu que la CPAM a servi des prestations pour un montant de 42 594,61 euros et la CDPV des indemnités journalières d'un montant de 31 311,50 euros ;
Attendu que M. Y... et la GCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête tendant à la rectification matérielle de l'arrêt du 28 mai 2002 sur l'omission de la déduction de la créance de la Carpimko ;
Mais attendu que la cassation par arrêt de ce jour de l'arrêt du 28 mai 2002 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui, au sens de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, s'y rattache, sur le chef cassé, par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du Groupama Centre-Atlantique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.