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03-11242 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Meet Extraordinary Remedy Requirements

Numéro de cause 03-11242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the lower court that rejected their claim seeking to have a specific work stoppage officially recognized as work-related. The high court found that, upon review of the reasoning provided by the appellate court, none of the grounds asserted in support of the appeal met the necessary requirements for this extraordinary remedy, leading the court to dismiss the appeal entirely.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Le X... aux dépens; Appeal Dismissed for Failure to Meet Extraordinary Remedy Requirements: The high court found that, upon review of the reasoning provided by the appellate court, none of the grounds asserted in support of the appeal met the necessary requirements for this extraordinary remedy, leading the court to dismiss the appeal entirely.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir procédure préjudicielle d'urgence motif de révision circonstances exceptionnelles preuve insuffisante d'aggravation médicale classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly uses the definition of the extraordinary appeal to justify the rejection based on the lack of compliance with requirements.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme Le X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
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93-21776
Appeal Rejection for Incorrect Application of Extraordinary Remedy
93-17938
Appeal Against Damages Judgment Rejected for Misapplication of Extraordinary Remedy
00-82449
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
2201339
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2309510
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly uses the definition of the extraordinary appeal to justify the rejection based on the lack of compliance with requirements.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme Le X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Mauricette Le X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 5 juin 2002) qui l'a débouté de sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel d'un arrêt de travail du 27 mai 1999 ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des griefs invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.