Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings After Party's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that interrupted the proceedings in a dispute involving a credit company and an individual due to the latter's death, and which set a six-month deadline for resuming the instance, the court ordered the radiation (striking off) of the appeal because no action was taken within the stipulated period to recommence the proceedings, as required by the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings After Party's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for pronouncing the removal (radiation) of the appeal.
These procedural articles govern the formalities of deliberation and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans un litige opposant la société Etoile crédit à Gérard X..., un arrêt de la Cour de Cassation (2e chambre civile du 12 février 2004) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Gérard X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la RADIATION du pourvoi de la société Etoile crédit ;
Condamne la société Etoile crédit aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.