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02-41854 Généré par l'IA

Employee Termination Indemnity Against Employers' Group in Judicial Liquidation and AGS Liability

Numéro de cause 02-41854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose fixed-term contract with an employers' group was allegedly terminated beyond its term, sought payment of termination indemnities and damages, and the group was subsequently placed into judicial liquidation. The appeal concerned the decision to admit these salary-related debts to the liquidation deficit and hold the salary guarantee scheme (AGS) liable, arguing that the members of the group were solidarily liable for the debts, and that the AGS guarantee was subsidiary to pursuing the members first. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employers' group itself is the primary debtor for the sums due to the employees under their contracts, and that the AGS must advance the sums owed as of the opening judgment date if the liquidator lacks sufficient funds, regardless of the joint and several liability of the group's associates.

Regeste Legislator

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article L. 127-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens; Employee Termination Indemnity Against Employers' Group in Judicial Liquidation and AGS Liability: The appeal concerned the decision to admit these salary-related debts to the liquidation deficit and hold the salary guarantee scheme (AGS) liable, arguing that the members of the group were solidarily liable for the debts, and that the AGS guarantee was subsidiary to pursuing the members first. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employers' group itself is the primary debtor for the sums due to the employees under their contracts, and that the AGS must advance the sums owed as of the opening judgment date if the liquidator lacks sufficient funds, regardless of the joint and several liability of the group's associates.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat liquidateur judiciaire versement de dommages-intérêts responsabilité subsidiaire paiements d'acomptes notion de décision

Dispositions légales citées

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article L. 127-1 du Code du travail
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 127-1 du Code du travail que le groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes qui leur sont dues à ce titre ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens
This provision orders the payment of court costs.
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21-11604
AGS Liability for Undeclared Work Indemnity Post-Liquidation Termination Window
01-46239
AGS Liability for Post-Liquidation Dismissal Indemnities
01-46892
AGS Liability for Severance Indemnities in Judicial Liquidation
02-42868
AGS Liability for Employee Dismissal Indemnities After Liquidation Judgement
01-46097
AGS Coverage for Indemnity Related to Contract Termination Preceding Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens

This provision orders the payment of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002), M. X... Y..., entré en avril 1995 au service de M. Z..., est passé en septembre 1996 au service du Groupement des employeurs des marais (GEM), constitué par ce dernier avec d'autres entrepreneurs, un contrat de travail à durée déterminée étant alors conclu avec le groupement ; que reprochant au groupement d'avoir, à la fin de l'année 1996, rompu ce contrat, poursuivi au-delà de son terme, M. X... Y... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'introduction de cette instance, le groupement a été placé le 11 mars 1997 en liquidation judiciaire ;

Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir fixé des indemnités de rupture au passif de ce groupement et d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie, alors, selon le moyen :

1 / que les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales au passif du groupement d'employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail ;

2 / que la garantie de l'AGS est subsidiaire et n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles du débiteur ; qu'en disant qu'aucune disposition n'imposait aux salariés d'un groupement d'employeurs en liquidation judiciaire de rechercher la responsabilité solidaire de ses membres, avant de mettre en oeuvre la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 127-1, dernier alinéa, et L. 143-11-7 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 127-1 du Code du travail que le groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes qui leur sont dues à ce titre ;

Attendu, ensuite, que l'AGS doit faire l'avance des sommes dues à la date du jugement d'ouverture dès lors que le représentant des créanciers ne dispose pas des fonds nécessaires, peu important que les associés du groupement placé en liquidation judiciaire soient solidairement responsables du passif salarial ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.