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02-41789 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Assessment of Costs

Numéro de cause 02-41789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the main appeal filed by the company's judicial liquidator and the incidental appeal filed by the opposing party, with the withdrawal of the main appeal occurring after the filing of the report, thereby necessitating a formal court acknowledgment. Consequently, the Court recognized both withdrawals, ordered the liquidator to cover the costs, and further ordered the liquidator to pay the sum of 400 euros to the opposing party pursuant to the applicable procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Assessment of Costs: Consequently, the Court recognized both withdrawals, ordered the liquidator to cover the costs, and further ordered the liquidator to pay the sum of 400 euros to the opposing party pursuant to the applicable procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais liquidateur judiciaire dissolution de la société retrait des conclusions civiles commandement de payer frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to justify the procedure followed, which is to note the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is used to order the payment of costs by one party to the other in the final ruling.
Généré par l'IA
02-41788
Liquidator's Appeal Withdrawal Costs and Damages Order
09-72263
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
96-44701
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Costs Award
07-44731
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to justify the procedure followed, which is to note the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is used to order the payment of costs by one party to the other in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, d'une part, que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Electre, représentée par M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; qu'il y a donc lieu de le constater par un arrêt ;

Attendu, d'autre part, que Mme Y... s'est désistée de son pourvoi incident par acte déposé au greffe le 9 janvier 2004 et qu'il y a lieu d'en prendre acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi, tant principal qu'incident ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à Mme Y... la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.