Co-owner Non-Payment of Common Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a co-owner's persistent failure to pay their share of common expenses, which amounted to a breach of a fundamental obligation; the appellate court had legally justified its decision by finding that this chronic non-payment deprived the co-ownership association of necessary funds for building maintenance and administration, forcing other owners to advance capital, thereby causing the association a direct and certain prejudice distinct from that covered by late payment interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner Non-Payment of Common Expenses: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait manqué à son obligation essentielle, en sa qualité de copropriétaire, de s'acquitter de sa quote-part de dépenses communes en laissant s'accumuler des charges impayées, qu'il ne justifiait d'aucune excuse valable à cet égard et que sa carence privant depuis plusieurs années la collectivité des copropriétaires d'une partie des ressources lui permettant de faire face aux dépenses relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, contraignant ainsi les autres copropriétaires à faire l'avance de ces fonds, avait causé au syndicat un préjudice direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires du 237, rue Lafayette à Paris la somme de 1 900 euros ;
Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.