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02-40709 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds

Numéro de cause 02-40709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, in its social chamber, determined that the submitted grounds for appeal were insufficient to warrant the admission of the appeal, consequently ruling that there was no necessity to rule on the merits of the case, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir classement définitif de la procédure moyens tardifs entraide judiciaire civile motif d'expulsion

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the final order deciding that there is no basis to rule on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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18-60130
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
22-21706
Appeal Rejected for Insufficiency of Grounds
23-13509
Appeal Dismissed for Manifest Insufficiency of Grounds
17-60199
Appeal Dismissed for Insufficient Ground
23-12708
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the final order deciding that there is no basis to rule on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.