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02-15147 Généré par l'IA

Co-owner's Air Conditioning Unit Installation on Common Wall Prohibited

Numéro de cause 02-15147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the prohibition of a co-owner installing an air conditioning unit on an exterior wall, finding that the wall was a common part of the building and the planned installation would negatively affect the general aesthetic, which was explicitly forbidden by the co-ownership regulations stating that no owner could alter the general appearance of the building complex.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner's Air Conditioning Unit Installation on Common Wall Prohibited: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Mots-clés

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copropriété réglementation de la construction restriction à la propriété décision négative monopole en matière d'installation électrique police des constructions

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by Mme X...
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94-10126
Co-Owners v. General Assembly (Ventilation Installation)
13-19145
Co-Owner Door Creation in Common Wall Denied
09-15418, 09-15536
Co-owner Litigation Over Building Work Admissibility
87-10402
Co-Owner Unilateral Alteration of Common Area Without Prior Authorization
13-15753
Co-ownership Regulations Regarding Roof Terrace Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le mur extérieur sur lequel Mme X... souhaitait implanter un groupe de climatisation était une partie commune de l'immeuble en copropriété et souverainement relevé que l'installation projetée nuisait à l'esthétique générale de cet immeuble, le règlement de copropriété stipulant que chaque copropriétaire ne pourra rien faire qui puisse changer l'aspect général du groupe d'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.