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01-14789 Généré par l'IA

Insurer Refuses to Issue Damage-Ouvrage Certificate; High Court Reverses Order Due to Altered Dispute Scope

Numéro de cause 01-14789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A construction company sought an order compelling its insurer to issue a final "damage-ouvrage" insurance certificate for a specific construction project following the insurer's contract termination due to non-payment of premiums. The lower appellate court granted the order, finding that two conditions stated in an earlier certificate—that the construction start date fell within the contract's validity and that the client could produce the referenced guarantee certificate—were met, as they were not contested. However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by altering the scope of the dispute, as the insurer explicitly contested the fulfillment of the second condition, asserting that the specific guarantee certificate for that project had never been issued, thus preventing the client from producing it.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Maisons CTM aux dépens; Insurer Refuses to Issue Damage-Ouvrage Certificate; High Court Reverses Order Due to Altered Dispute Scope: The lower appellate court granted the order, finding that two conditions stated in an earlier certificate—that the construction start date fell within the contract's validity and that the client could produce the referenced guarantee certificate—were met, as they were not contested. However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by altering the scope of the dispute, as the insurer explicitly contested the fulfillment of the second condition, asserting that the specific guarantee certificate for that project had never been issued, thus preventing the client from producing it.

Mots-clés

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certificat d'assurance compagnie d'assurances contrat de construction prime d'assurance droit de l'assureur garantie de procédure

Dispositions légales citées

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal was deemed to have violated it by improperly modifying the object of the dispute.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used by the Court of Cassation to rule on the request for costs under Article 700, ultimately rejecting the appellant's request.
Condamne la société Maisons CTM aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the company Maisons CTM.
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07-20970
Insurance Coverage Dispute and Contractor Liability Appeal
92-18812
Insurance Warranty Activation Following Construction Disputes
71-14040
Construction Company Warranty Denial Overturned on Insurance Policy Interpretation
08-19175
Insurer Provisional Damages Severed Amid Policy Dispute and Known Defects; Supplier and Developer Liability Upheld
98-19252
Construction Damage Insurance Policy Dispute and Third-Party Status Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal was deemed to have violated it by improperly modifying the object of the dispute.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used by the Court of Cassation to rule on the request for costs under Article 700, ultimately rejecting the appellant's request.

Condamne la société Maisons CTM aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the company Maisons CTM.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2001) rendu, en matière de référé, que la société Maisons CTM a souscrit, à effet du 1er avril 1997, auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des Travaux publics (la SMABTP) une police d'assurance multirisques de constructeur de maisons individuelles notamment pour la garantie "dommages-ouvrage" ; qu'à la suite d'un différent sur le montant du taux de cotisation et de la résiliation en date du 23 octobre 1998 du contrat d'assurance pour non paiement des primes, la société Maisons CTM a demandé la délivrance, à peine d'astreinte, par la SMABTP de l'attestation d'assurance "dommages-ouvrage" définitive relative au chantier de Mme X... ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate qu'il est indiqué dans une attestation fournie par la SMABTP le 2 juin 1997, pour le chantier de Mme X..., objet du contrat de construction signé le 5 janvier 1997, devant s'ouvrir le 20 mai 1997, que la garantie "dommages-ouvrage" s'applique dès lors que la date d'ouverture du chantier se situe pendant la période de validité du contrat et que Mme X... ou tout nouvel acquéreur produiront le certificat de garantie relatif au chantier référencé et retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas contesté que ces deux conditions, qui sont celles de la garantie, ont été remplies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SMABTP invoquait que la seconde de ces conditions n'était pas remplie puisqu'elle n'avait jamais établi de certificat de garantie "dommages-ouvrage" pour le chantier de Mme X..., qui n'avait donc jamais été en mesure de le produire, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Maisons CTM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maisons CTM ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.