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03-10261 Généré par l'IA

Heirs' Right to Invoke Suretyship Nullity Defensively Against Prescription

Numéro de cause 03-10261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved heirs opposing the nullity of suretyship agreements signed by their deceased author, based on his mental incapacity, when sued for payment after the principal debtor entered receivership. The lower court ruled that the exception of nullity was time-barred because the author had not raised the nullity within five years of signing the acts, even though the nullity was being invoked defensively against the creditor's primary claim. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the prescription period for an action seeking nullity does not extinguish the right to raise that nullity as a defense against a principal action, thereby violating the relevant civil code article concerning prescription.

Regeste Legislator

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article 1304 du Code civil, article 489 du Code civil, l'article 1304 du Code civil, Condamne le CIO aux dépens; Heirs' Right to Invoke Suretyship Nullity Defensively Against Prescription: The lower court ruled that the exception of nullity was time-barred because the author had not raised the nullity within five years of signing the acts, even though the nullity was being invoked defensively against the creditor's primary claim. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the prescription period for an action seeking nullity does not extinguish the right to raise that nullity as a defense against a principal action, thereby violating the relevant civil code article concerning prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers nullité des ententes cautionnement prescription clause punitive dette de la masse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1304 du Code civil
Vu l'article 1304 du Code civil ;
article 489 du Code civil
avait déjà contesté la validité de ses engagements de 1989 sur le fondement de l'article 489 du Code civil et, pour la première fois, mais postérieurement à l'assignation du 27 mai 1998, soit sensiblement plus de cinq ans après les actes litigieux ;
l'article 1304 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal when it ruled that the exception of nullity was prescribed.
Condamne le CIO aux dépens
This provision governs the allocation of court costs in the final order.
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81-13919
Prescription of Nullity Action Does Not Bar Defensive Opposition in Succession Dispute
01-13133
Heirs' Action for Testamentary Nullity Subject to Five-Year Prescription Period
07-18108
Heirs' Nullity Suit Time-Barred, Damages Claim Allowed
03-10989
Heirs Challenge of Property Sale Nullity Due to Mental Incapacity
22-18093
Surety v. Sub-Sureties: Interruption of Prescription by Bankruptcy Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1304 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal when it ruled that the exception of nullity was prescribed.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002

This is the main operative part of the final order, leading to the annulment of the lower court's decision.

Condamne le CIO aux dépens

This provision governs the allocation of court costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was cited in the final order regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1304 du Code civil ;

Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;

Attendu que, par acte du 14 février 1989, le Crédit industriel de l'Ouest (le CIO) a consenti à la société Gelvid un prêt ainsi qu'un crédit d'escompte ; que par actes des 27 janvier 1989 et 18 avril 1989, Jean-Michel X... s'est porté caution de ces engagements ; que la société Gelvid ayant été placée en redressement judiciaire le 27 août 1990, le CIO a assigné la caution en paiement ; que Jean-Michel X... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise contre ses héritiers qui avaient accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que ceux-ci ont opposé la nullité des cautionnements en raison de l'insanité d'esprit de leur auteur ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'exception de nullité l'arrêt attaqué retient qu'entre la date des actes litigieux et le décès de leur auteur, il s'est écoulé plus de cinq ans sans que celui-ci ne soulève la nullité de ces actes ; que si une demande d'ouverture d'une procédure de protection a été faite le 10 août 1998, Jean-Michel X... avait déjà contesté la validité de ses engagements de 1989 sur le fondement de l'article 489 du Code civil et, pour la première fois, mais postérieurement à l'assignation du 27 mai 1998, soit sensiblement plus de cinq ans après les actes litigieux ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que la nullité des cautionnements avait été opposée par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, déjà désignée comme cour de renvoi dans la cassation intervenue sur les pourvois n° U 01-02.942, n° A 01-13.689 et n° Z 01-14.033 ;

Condamne le CIO aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.