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03-10071 Généré par l'IA

Loan Nullification and Consumer Protection Applicability

Numéro de cause 03-10071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a loan granted to a real estate investment company, secured by personal guarantees from the associated individuals, where the borrowers sought the nullification of the loan and guarantees. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, finding that the appellate court erred by solely relying on the borrower's professional activity to exclude the application of consumer protection law provisions, without investigating whether the parties had mutually intended to subject their transaction to the stipulations of that law.

Regeste Legislator

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Articles L. 312.10 et L. 312-3, 2 , du Code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loan Nullification and Consumer Protection Applicability: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, finding that the appellate court erred by solely relying on the borrower's professional activity to exclude the application of consumer protection law provisions, without investigating whether the parties had mutually intended to subject their transaction to the stipulations of that law.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit d'investissement droit du consommateur transactions immobilières nullité du contrat garantie des investissements droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 312.10 et L. 312-3, 2 , du Code de la consommation
Cited as the legal basis for the grounds upon which the decision of the lower court was found to be insufficiently reasoned.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to decide on the award of legal costs between the parties.
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18-20672
Real Estate Loan Forfeiture Interest Applicability of Consumer Protection Law to Professional Loans
03-10022
Loan Cancellation and Consumer Protection Applicability in Commercial Guaranty Case
14-24915
SCI Real Estate Loan Consumer Protection Applicability
02-21644
Loan Agreement Validity and Consumer Protection Law Application
17-23923
Borrowers' Real Estate Investment Excludes Consumer Protection Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 312.10 et L. 312-3, 2 , du Code de la consommation

Cited as the legal basis for the grounds upon which the decision of the lower court was found to be insufficiently reasoned.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to decide on the award of legal costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

défendeurs à la cassation ;

Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ;

que la SCI Carle et les cautions (M. et Mme X... et leur fille Hélène X...) ont été déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation du prêt et des différentes sûretés constituées pour le garantir ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés que l'ensemble des ressources des consorts X... et de la SCI devaient leur permettre d'honorer aisément les échéances stipulées, n'encourt pas les griefs allégués qui manquent en fait ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 312.10 et L. 312-3, 2 , du Code de la consommation ;

Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles susvisés, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur exerçait une activité professionnelle ne lui permettant pas de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas entendu soumettre volontairement leurs opérations aux dispositions de la dite loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Deutsche Hypothebank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deutsche Hypothebank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg et la condamne à payer à Mme Hélène X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.