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03-10052 Généré par l'IA

Borrower and Guarantors v. Lender: Loan Agreement Annulment and Consumer Protection Application

Numéro de cause 03-10052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed a ruling that dismissed a borrower's and guarantors' claims seeking the annulment of a loan agreement and associated securities, which was a loan granted by a German entity to a real estate company, guaranteed by individuals. The appellate court had refused to apply consumer protection legislation, finding the borrower's professional activity excluded the benefit of the law, but the High Court found this decision lacked a legal basis because it failed to investigate whether the parties had intentionally agreed to submit their transaction to that protective legislation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrower and Guarantors v. Lender: Loan Agreement Annulment and Consumer Protection Application: The appellate court had refused to apply consumer protection legislation, finding the borrower's professional activity excluded the benefit of the law, but the High Court found this decision lacked a legal basis because it failed to investigate whether the parties had intentionally agreed to submit their transaction to that protective legislation.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur droit du consommateur transactions immobilières annulation du contrat protection juridique accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
97-11525
Bank v. Borrower (Loan Agreement Validity and Sanctions under Real Estate Credit Law)
99-14275
Lending Company Loan Repayment Dispute
99-16333
Borrowers v. Bank on Loan Agreement Regularity and Transfer Execution
1995-3821
Lender Appeal Regarding Annulment of Payment Order Against Guarantor Over Prescription and Guarantee Validity
21-11783
Borrower's Damages Claim Over Pre-Contractual Loan Obligations Not Barred by Prior Enforcement Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

The Court quashed and annulled the lower court's decision, implying the cassation itself is the primary ruling based on the violation of law identified in the reasoning regarding Articles L. 312.10 and L. 312.3, 2 of the Consumer Code (though these articles are cited in the reasoning leading to the cassation, the instruction mandates including provisions cited in the dispositive. Since no specific article is cited *in* the final orders for the cassation itself, we focus on explicit procedural and cost orders).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.

Condamne la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg aux dépens

The dispositive explicitly orders one party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L 312.10 et L. 312.3, 2 du Code de la consommation ;

Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ;

que la SCI Carle et les cautions (M. et Mme X...) ont été déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation du prêt et des différentes sûretés constituées pour le garantir ;

Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles susvisés, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur exerçait une activité professionnelle ne lui permettant pas de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas entendu soumettre volontairement leurs opérations aux dispositions de la dite loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg, et la condamne à payer à la SCI Carle la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.