Loan Cancellation and Consumer Protection Applicability in Commercial Guaranty Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that refused to cancel a loan and associated guarantees granted to a commercial entity, where the entity and the individual guarantors had sought to apply consumer protection provisions regarding loans. The appellate court had wrongly concluded that the borrower's professional activity precluded the application of the relevant law, failing to investigate whether the parties had mutually agreed to voluntarily subject their transaction to those protective provisions, which constituted a failure to provide a legal basis for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 312.10 et L. 312.3, 2 du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loan Cancellation and Consumer Protection Applicability in Commercial Guaranty Case: The appellate court had wrongly concluded that the borrower's professional activity precluded the application of the relevant law, failing to investigate whether the parties had mutually agreed to voluntarily subject their transaction to those protective provisions, which constituted a failure to provide a legal basis for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for the ground upon which the Court of Appeal's decision was overturned.
This provision was applied to rule on the allocation of legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 312.10 et L. 312.3, 2 du Code de la consommation ;
Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ;
que la SCI Carle et les cautions (M. et Mme X...) ont été déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation du prêt et des différentes sûretés constituées pour le garantir ;
Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles susvisés, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur exerçait une activité professionnelle ne lui permettant pas de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas entendu soumettre volontairement leurs opérations aux dispositions de la dite loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg et la condamne à payer à Mme Jeanine X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.