Appeal Concerning Child Welfare Measures and Financial Contribution Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the Paris Court of Appeal that confirmed child welfare measures, specifically entrusting some minors to their mother and one minor to their father for a specified duration, while also ruling on parental visitation rights and financial contributions for child maintenance. The Supreme Court found that the ground concerning the lifting of educational assistance measures was moot due to a subsequent judgment, and the argument challenging the father's financial contribution was merely an attempt to contest the appellate court's discretionary assessment, which had concluded that the father failed to provide justification for his request to be relieved of those payments, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Concerning Child Welfare Measures and Financial Contribution Dismissed: The Supreme Court found that the ground concerning the lifting of educational assistance measures was moot due to a subsequent judgment, and the argument challenging the father's financial contribution was merely an attempt to contest the appellate court's discretionary assessment, which had concluded that the father failed to provide justification for his request to be relieved of those payments, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants d'Auxerre ayant confié les mineurs Mélanie, Jérémy et Grégory X... à leur mère pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2002, et le mineur Mickaël X... à son père jusqu'au 26 juin 2003, statué sur le droit de visite et d'hébergement des parents et fixé la contribution des parents à l'entretien de leurs enfants ;
Attendu, sur les mesures de placement et d'assistance éducative en milieu ouvert, que, par un jugement du 20 mai 2003, le juge des enfants en a ordonné la mainlevée, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces moyens ;
Attendu que le moyen relatif à la disposition de l'arrêt déboutant le père de sa demande de suppression des contributions mises à sa charge ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M. X... ne justifiait d'aucun élément à l'appui de sa demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.