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03-05058 Généré par l'IA

Mother's Appeal Regarding Child's Provisional Placement Rendered Moot by Age of Majority

Numéro de cause 03-05058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a decision from the Court of Appeal confirming an order that prolonged the provisional placement of her child, born in 1985, until October 31, 2002, arguing the initial order was made on October 11, 2002. The Supreme Court determined that since the child reached the age of majority on February 18, 2003, prior to the appellate decision, the appeal was rendered without an object, leading the court to declare no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mother's Appeal Regarding Child's Provisional Placement Rendered Moot by Age of Majority: The Supreme Court determined that since the child reached the age of majority on February 18, 2003, prior to the appellate decision, the appeal was rendered without an object, leading the court to declare no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité âge de l'enfant placement provisoire procédure d'attribution de garde qualité pour recourir congé parental

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The Court issued a decision of no need to rule because the subject of the appeal became moot.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request based on this article.
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05-15830
Mother's Appeal of Child Protection Order Rendered Moot by Child Reaching Majority
15/00542
Mother's Appeal on Child Placement Confirmed After Non-Appearance
01-05072
Appeal Moot Due to Termination of Placement and Age of Majority
03-05112
Mother's Appeal on Child Residence Confidentiality Deemed Moot
15/00078
Mother's Appeal of Provisional Child Placement Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The Court issued a decision of no need to rule because the subject of the appeal became moot.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2003, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 11 octobre 2002 par le juge des enfants de Bordeaux, prorogeant, à compter du 11 octobre 2002 jusqu'au 31 octobre 2002, le placement provisoire du mineur Sébastien Y..., né le 8 février 1985, au Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens ;

Attendu, cependant, que Sébastien Y... est majeur depuis le 18 février 2003 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès avant même le prononcé de l'arrêt attaqué, sans objet ;

PAR CES MOTIFS

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.