Educational Assistance Renewal and Damages for Abusive Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment that upheld a two-year renewal of an open-environment educational assistance measure for his two children and condemned him to pay damages to the other parent for abusive proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the grievance challenging the confirmation of the initial judgment inadmissible because no arguments against the first decision were presented at the appeal hearing despite proper summons, and affirming that the appellate court correctly characterized the abuse of the right to appeal and imposed damages because the appellant filed an appeal without supporting it at the hearing, causing the other parent unnecessary expense and legal assistance due to the appellant's overly verbose procedural conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Educational Assistance Renewal and Damages for Abusive Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the grievance challenging the confirmation of the initial judgment inadmissible because no arguments against the first decision were presented at the appeal hearing despite proper summons, and affirming that the appellate court correctly characterized the abuse of the right to appeal and imposed damages because the appellant filed an appeal without supporting it at the hearing, causing the other parent unnecessary expense and legal assistance due to the appellant's overly verbose procedural conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of legal costs for the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003 ), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 20 novembre 2002 qui a renouvelé pour une durée de deux ans la mesure d'aide éducative en milieu ouvert à l'égard de ses deux enfants Françoise et Emilie et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que bien que régulièrement convoqué, M. X... ne comparaissait pas à l'audience, qu'elle n'était donc saisie d'aucun moyen à l'encontre de la décision du premier juge et qu'il convenait de la confirmer, que le grief du pourvoi dirigé contre le chef de l'arrêt qui a confirmé le jugement , invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est dès lors irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'en relevant que M. X... avait interjeté appel sans soutenir ce recours à l'audience bien que régulièrement convoqué, obligeant Mme Y... à se déplacer et à faire valoir ses arguments avec l'assistance d'un conseil eu égard au comportement procédural particulièrement prolixe de son ex-mari, la cour d'appel a caractérisé l'abus du droit d'exercer une voie de recours et l'a justement sanctionné par des dommages et intérêts ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.