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03-10439 Généré par l'IA

Supreme Court Annulment Based on Prior Partial Annulment

Numéro de cause 03-10439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation annulled a lower court's decision from November 18, 2002, which had addressed an omission claim following a prior partial annulment by the Supreme Court on May 6, 2003, reasoning that the prior annulment necessitated the subsequent decision's annulment pursuant to the relevant procedural code article.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Annulment Based on Prior Partial Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation décision partielle renvoi préjudiciel motifs de cassation unité du jugement de divorce décision motivée

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for annulling the appealed decision due to the consequences of a prior cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is applied to rule on the request for costs, specifically ordering the appellant to pay a sum to the opposing party.
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08-21666
Cassation Annulment Due to Voided Foundational Judgment
90-11005
Supreme Court Overturns Guarantee Claim Dismissal Based on Prior Annulment
02-11601
Annulment of Subsequent Appellate Decision Following Overturned Prior Ruling
JURITEXT000006973135
Annulment of Subsequent Ruling Based on Annulled Precedent
16-27571, 16-27572, 16-27573, 16-27574, 16-27575, 16-27576, 16-27577, 16-27579
Annulment of Appellate Decisions Following Prior Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for annulling the appealed decision due to the consequences of a prior cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is applied to rule on the request for costs, specifically ordering the appellant to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière La Renardière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gracia Michel entreprise ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2002), statuant sur une demande d'omission de statuer, complète son précédent arrêt du 29 janvier 2001 qui a été partiellement cassé par un arrêt du 6 mai 2003 (Civ. 3, pourvoi n° Y 01-03.521) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2002 ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Renardière ; la condamne à payer à la société Gracia Michel entreprise la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.