Lease Termination Clause Dispute Over Non-Payment of Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease containing an automatic termination clause for non-payment of rent, where the appellate court had suspended the effects of the clause pending compliance with a payment order. The first ground, asserting the absence of such a clause, was rejected because the lower court explicitly noted its existence in its ruling. The second ground, arguing that the action to enforce the resolutory clause required notification to social services pursuant to a specific law, was deemed irrelevant because the law does not subordinate the admissibility of such an action to that notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Lease Termination Clause Dispute Over Non-Payment of Rent: The first ground, asserting the absence of such a clause, was rejected because the lower court explicitly noted its existence in its ruling. The second ground, arguing that the action to enforce the resolutory clause required notification to social services pursuant to a specific law, was deemed irrelevant because the law does not subordinate the admissibility of such an action to that notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order rejecting the appeal.
The court ordered the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant énoncé, dans le dispositif de l'arrêt, que pendant le délai accordé aux époux X... pour régler les causes du commandement, "les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus", la cour d'appel a constaté que le bail contenait une telle clause ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la recevabilité d'une action tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire à la suite de la délivrance d'un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, n'est pas subordonnée à la notification de l'assignation aux services sociaux ;
D'où il suit que le moyen est sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.