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02-30954 Généré par l'IA

Winch Accident Worker Injury Employer Fault Liability

Numéro de cause 02-30954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker injured on a construction site by the falling boom of a winch, which occurred while he was working below it, sought recognition of an inexcusable fault by the employer. The appellate court rejected this claim, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the evidence demonstrated the employer could not have been aware of the specific danger to which the employee was exposed, as the victim failed to prove the existence of a defective installation, misuse of the winch, or any fault on the part of the employer, thereby legally justifying the rejection of the claim based on the employer's obligation of safety.

Regeste Legislator

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article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Winch Accident Worker Injury Employer Fault Liability: The appellate court rejected this claim, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the evidence demonstrated the employer could not have been aware of the specific danger to which the employee was exposed, as the victim failed to prove the existence of a defective installation, misuse of the winch, or any fault on the part of the employer, thereby legally justifying the rejection of the claim based on the employer's obligation of safety.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour faute victime d'accident prestations d'assurance-accidents accident du travail perte de travail vice de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.452-1 du Code de la sécurité sociale
n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat en laissant son salarié travailler directement en dessous d'un treuil qui n'était pas arrimé, et risquait ainsi de tomber, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
17-28148
Employee Fall from Ladder and Employer's Fault in Risk Prevention
74-11143
Employer's Fault in Safety Breach Leading to Worker Fall
09-70977
Employee Fall from Crane and Employer's Fault Determination
90-11080
Construction Worker Injury and Employer Liability for Inexcusable Fault
12/00298
Employer Liability for Work Accident Due to Faulty Cargo Slings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This order rejects the request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 février 1990 M. X..., salarié de la société Smac Acieroïd, a été blessé sur un chantier par la flèche d'un treuil hissé sur le toit d'une terrasse alors qu'il était occupé à remplir des seaux d'asphalte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2000) a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par la victime ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail dont ce dernier peut être victime ; qu'en statuant ainsi, tout en constant que l'accident survenu à M. X... était dû à la chute d'un treuil placé sous la responsabilité de son employeur, peu important que ce dernier n'ait violé aucune règle de sécurité et que la cause de cette chute soit indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a ainsi violé par fausse application ;

2 / qu'il incombe à l'employeur de veiller personnellement à la sécurité de son personnel travaillant sous ses ordres; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur de M. X... n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat en laissant son salarié travailler directement en dessous d'un treuil qui n'était pas arrimé, et risquait ainsi de tomber, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des éléments produits aux débats que M. X... ne démontre nullement l'existence d'une installation défectueuse, une mauvaise utilisation du treuil ou un comportement fautif de l'employeur, faisant ainsi ressortir que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est trouvé exposé le salarié ; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.