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02-04160 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Creditor Dispute Confirmed by Court of Cassation

Numéro de cause 02-04160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals appealed a judgment from the execution judge of the Bordeaux District Court, dated July 2, 2002, in favor of a finance company and twenty other creditors, but subsequently declared a complete withdrawal of their appeal on November 27, 2003. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the June 24, 2003, filing of the report, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Appeal Withdrawal in Creditor Dispute Confirmed by Court of Cassation: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the June 24, 2003, filing of the report, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellants to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite société financière motifs de cassation litiges pécuniaires interprétation de l'arrêt remboursement du prêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the applicable legal basis for the decision regarding the declaration of withdrawal (désistement).
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement
The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal based on the stated article.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
98-10293
Withdrawal of Appeal Confirmed in Court of Cassation
96-10578
Withdrawal and Acceptance of Appeal in Financial Dispute
95-14984
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
96-22056
Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the applicable legal basis for the decision regarding the declaration of withdrawal (désistement).

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement

The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal based on the stated article.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 août 2002 en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 2002 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bordeaux à leur préjudice et au profit de la société Cofinoga et de vingt autres créanciers ;

Qu'à la date du 27 novembre 2003, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.