Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-04042 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture in Over-Indebtedness Case

Numéro de cause 03-04042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the execution judge that deemed their request concerning their over-indebtedness situation inadmissible, but the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and no subsequent memorandum setting forth legal arguments against the decision was filed within the legal timeframe, leading the Court to declare the appeal forfeited pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture in Over-Indebtedness Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement péremption motifs de cassation opposition au commandement de payer qualité pour recourir révocation de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Applied to establish the forfeiture of the appeal due to the absence of stated grounds in the required time frame.
Généré par l'IA
00-04014
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-indebtedness Processing Dismissed
00-04031
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Proceedings
99-04070
Over-indebtedness Procedure Appeal Rejection
98-04145
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Over-Indebtedness Ruling
04-04166
Creditor Bank Appeal on Over-Indebtedness Declared Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for considering the request for a declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Applied to establish the forfeiture of the appeal due to the absence of stated grounds in the required time frame.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par déclaration ne contenant pas l'énoncé de moyens de cassation, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision du juge de l'exécution (Montpellier, 16 décembre 2002) qui a déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ;

Qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.