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02-20223 Généré par l'IA

Divorce Jurisdiction Dispute: Husband's Unilateral Relocation of Children

Numéro de cause 02-20223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over territorial jurisdiction for a divorce filing in Nouméa, the husband challenged the competence of that court, arguing the case should be heard where he resided with the minor children. The appellate court upheld the competence of the Nouméa court, reasoning that the husband unilaterally and premeditatedly took the children to Paris following a weekend visit, thereby depriving him of the right to claim that Paris was the children's habitual residence, especially since the children habitually resided with the mother in Nouméa, leading the high court to reject the appeal and affirm the lower ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Divorce Jurisdiction Dispute: Husband's Unilateral Relocation of Children: The appellate court upheld the competence of the Nouméa court, reasoning that the husband unilaterally and premeditatedly took the children to Paris following a weekend visit, thereby depriving him of the right to claim that Paris was the children's habitual residence, especially since the children habitually resided with the mother in Nouméa, leading the high court to reject the appeal and affirm the lower ruling.

Mots-clés

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compétence territoriale divorce sur demande unilatérale divorce international droit de séjour enfants mineurs transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the rejection of the appeal on the merits of the competence dispute.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the demand made by M. Y... under this article.
Condamne M. Y... aux dépens
This is an order concerning the costs of the proceedings.
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74-13465
Husband Challenges Jurisdiction in Divorce Proceedings After Conciliation Hearing
JURITEXT000006953592
Jurisdiction in Divorce: Marital Domicile After Separation
JURITEXT000006973950
Divorce Jurisdiction and Conjugal Domicile Determination
12/00452
Father's Appeal Regarding Child Custody and Residence Between France and New Caledonia
93-20818
Husband's Jurisdictional Challenge Rejected in Wife's Divorce Action Following Unauthorized Child Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the rejection of the appeal on the merits of the competence dispute.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the demand made by M. Y... under this article.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive for ordering M. Y... to pay a specific sum to the lawyers.

Condamne M. Y... aux dépens

This is an order concerning the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa ; que M. Y..., soutenant habiter avec ses enfants mineurs, dans le ressort d'un autre tribunal, a excipé l'incompétence territoriale de ce tribunal, au profit de celui de Libourne ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 avril 2002) d'avoir dit que le tribunal de Nouméa était territorialement compétent pour connaître de la requête en divorce de Mme X..., alors, selon le moyen, que le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce, si les époux ont des résidences distinctes, est celui du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs, peu important que cette habitation résulte d'une voie de fait commise par cet époux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 301 de la délibération n° 314/CP du 18 mai 1994 portant réforme de la procédure civile relative aux droits de la famille ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir relevé que, les époux ayant des résidences distinctes, les deux enfants mineurs habitaient avec la mère à Nouméa, et que M. Y..., venu les chercher un samedi après midi pour aller faire des courses, avait téléphoné le dimanche à sa femme pour dire qu'ils étaient à Paris et qu'il ne les ramènerait plus, énonce que ce coup de force prémédité d'un départ avec les enfants sans que ni ceux-ci, ni la mère n'en aient été informés à l'avance, privait M. Y... du droit de tenir pour lieu d'habitation des enfants, celui où il les avait conduits ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Et vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.