Guarantor Liability and Payment Imputation in Loan Restructuring

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la banque) a consenti divers prêts à la société Château de l'Ouest (la société) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., gérant de cette société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, M. X... a invoqué la responsabilité de la banque et formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'octroi de prêts destinés à restructurer des prêts antérieurs dont les échéances sont impayées, et donc à pérenniser une situation financière par hypothèse obérée, la banque a l'obligation, à l'égard de l'emprunteur aussi bien que de la caution dirigeant social, de s'assurer, conformément aux exigences de la bonne foi, que la situation du débiteur n'est pas définitivement compromise, et que le remboursement des échéances est supportable au regard des capacités de l'emprunteur, si bien que la cour d'appel, qui s'est bornée à opposer à l'action en responsabilité de M. X... contre la banque la seule qualité de dirigeant social de la caution, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... était, en sa qualité de gérant, parfaitement informé de la situation financière de sa société et qu'il était l'instigateur de la convention de prêt, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision écartant la responsabilité de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :

Attendu que la banque soutient que ce moyen, qui allègue un manque de base légale au regard de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, est irrecevable comme contraire à la thèse soutenue par M. X... devant les juges du fond ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures de M. X... que ce dernier ait soutenu devant les juges du fond que les paiements effectués par le débiteur principal devaient s'imputer prioritairement sur les intérêts de la dette ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soutient que les paiements effectués par le débiteur principal devaient être affectés prioritairement au règlement du principal de la dette par application des dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier est recevable ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque une somme de 1 614 006,17 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1997, alors, selon le moyen, que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, si bien que la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait à tout le moins bénéficié de deux règlement successifs de 50 000 francs le 17 mars 1998 et de 20 380,68 francs le 1er décembre 2000 au titre de la répartition du produit de la liquidation judiciaire, ne pouvait imputer ces sommes sur les intérêts, sans les déduire du capital cautionné, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 issu de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, concernant seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit; qu'à défaut de mention expresse de la loi et, dès lors que celle-ci ne présente aucun caractère interprétatif, cette nouvelle disposition, bien que d'application immédiate, ne peut s'appliquer aux situations qui ont été consommées antérieurement à la date de son entrée en vigueur ;

qu'ayant constaté que le paiement de 50 000 francs était intervenu avant cette date, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas appliquer ce texte concernant ce paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Attendu que pour condamner M. X..., en sa qualité de caution, à payer à la banque une somme de 1 614 006,17 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1997, l'arrêt retient que la banque reconnaît avoir bénéficié de deux paiements successifs, l'un de 50 000 francs en date du 17 mars 1998, l'autre de 20 380,68 francs en date du 1er décembre 2000, sommes régulièrement imputées en priorité sur les intérêts conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, qui ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition aux termes de laquelle les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, était applicable au paiement de 20 380,68 francs intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en sa disposition qui, confirmant le jugement, a condamné M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la somme de 1 614 006,17 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1997, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.