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02-17153 Généré par l'IA

Partner Exclusion for Breach of Loyalty Upheld

Numéro de cause 02-17153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld the application of a "Resignation-Exclusion" clause in partnership statutes against a partner for serious breaches of the duty of loyalty (*affectio societatis*), reasoning that the ambiguously worded clause could only exclude such fundamental breaches if there were an explicit stipulation to that effect, thereby finding no violation of the Civil Code articles concerning contractual obligations and the definition of a partnership.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Partner Exclusion for Breach of Loyalty Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

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société de personnes violation du devoir de fidélité clause d'exclusion clause contractuelle union civile principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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87-17955
General Partner Liability for Social Debts Upheld on Appeal
07-15419
Amicable Partition Agreement Enforcement Upheld
2211049
Refusal of Residence Permit Upheld Despite Civil Partnership
88-81062
Civil Party Joinder Nullification Upheld in Slander Case
87-15537
Advisor's Personal Guarantee for Converted Partnership Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... et à MM. Z... et A... la somme globale de 2 500 euros

This provision applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the request for costs/indemnification and orders payment to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 24 juin 2002), après avoir relevé la rédaction ambiguë de la clause statutaire "Démission-exclusion", retient que seule une stipulation expresse aurait pu écarter de son champ les manquements à l'affectio societatis reprochés à M. X..., et dont il expose la consistance et la gravité ; d'où il suit que le grief de violation des articles 1134 et 1832 du Code civil est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... et à MM. Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.