Appeal Regarding Educational Assistance Moot Due to Subsequent Termination Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Paris Court of Appeal confirming an open educational assistance measure for minors, but the Supreme Court determined that the appeal had become moot because the Children's Judge subsequently issued a ruling on March 6, 2003, terminating the need for any educational assistance, leading the Supreme Court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Educational Assistance Moot Due to Subsequent Termination Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... a formé, le 6 février 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 2002 qui a confirmé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert des mineurs Y... et Z... ;
Attendu que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 6 mars 2003, dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.