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03-05004 Généré par l'IA

Expiration of Protective Order Renders Appeal Moot

Numéro de cause 03-05004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a decision by the Court of Appeal affirming a lower court order that entrusted the care of her two minor daughters to child protection services for one year, while granting her visitation rights. The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the original protective measure had expired, and a new judicial order concerning the minors had already been issued by the children's judge subsequent to the contested decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mlle X... aux dépens; Expiration of Protective Order Renders Appeal Moot: The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the original protective measure had expired, and a new judicial order concerning the minors had already been issued by the children's judge subsequent to the contested decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de l'enfant enfants mineurs procédure de protection de l'enfant contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled there was no need to rule on the appeal because the underlying measure had expired.
Condamne Mlle X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05077
Appeal Regarding Expired Child Protection Order Moot
04-05007
Appeal Moot Due to Expiration of Orders
01-05139
Appeal of Expired Parental Visitation Order Moot
03-05040
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Custody Order
02-05092
Parent v. Child Protective Services (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled there was no need to rule on the appeal because the underlying measure had expired.

Condamne Mlle X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 19 décembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault la garde d' Y... et Z... X..., nées respectivement le ... et ..., pour une durée d'un an et accordé un droit de visite à leur mère ;

Attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineures par jugement du 7 octobre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.