Repair Company Liability and Burden of Proof in Contractual Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by rejecting a claim for damages against a repair company, which carries an obligation of result, on the basis that an expert report failed to precisely determine the company's responsibility, thereby improperly reversing the burden of proof; the Court of Cassation quashed this part of the judgment, holding that the repairer remains liable unless it proves its exoneration, pursuant to articles 1147 and 1315 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1147 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Repair Company Liability and Burden of Proof in Contractual Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the court's decision to partially overturn the lower court's ruling regarding liability.
Cited as a legal basis for the court's decision regarding the reversal of the burden of proof.
Cited to order the defendant to pay a sum for legal expenses under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° N 01-10.411 et W 01-03.979 qui sont identiques ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;
Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le réparateur emporte responsabilité de plein droit de ce dernier ; qu'il demeure tenu tant qu'il ne rapporte pas la preuve de sa libération ;
Attendu que pour débouter M. X... de la demande d'indemnisation de son préjudice formée à l'encontre de la société Meca-navale, à laquelle il avait confié la réparation du moteur de son chalutier, l'arrêt attaqué retient que l'expertise n'a pas permis de déterminer avec exactitude la responsabilité de cette société ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 10 mars 1999 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société Meca-Navale aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Meca-Navale à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.