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01-16462 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation; Costs Awarded.

Numéro de cause 01-16462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case concerns a party who, through their counsel, formally withdrew their appeal (pourvoi) to the Court of Cassation against a decision rendered by the Rouen Court of Appeal on February 7, 2001, in favor of the opposing insurance company. The Court of Cassation acknowledged and formally accepted this withdrawal as per Article 1026, paragraph 2, of the New Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for reimbursement under Article 700.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation; Costs Awarded: The Court of Cassation acknowledged and formally accepted this withdrawal as per Article 1026, paragraph 2, of the New Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's request for reimbursement under Article 700.

Mots-clés

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article du CPC remboursement de frais commandement de payer conseil de la partie adverse motifs de cassation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the request concerning costs/indemnities between parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to officially acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the request concerning costs/indemnities between parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Dominique X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 7 février 2001, au profit des Assurances générales de France ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alilnéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE acte à M. Dominique X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des AGF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.