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01-16332 Généré par l'IA

Cassation for Failure to State Parties' Conclusions

Numéro de cause 01-16332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision was overturned by the Court of Cassation for failing to comply with the procedural requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code, which mandates that a judgment must briefly set out the respective claims and arguments of the parties, as the appealed judgment contained no indication of the parties' conclusions or the relevant legal provisions, thus necessitating the cassation and annulment of the judgment and referral of the case to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Cassation for Failure to State Parties' Conclusions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile condition de recevabilité article du CPC cognition du pourvoi en cassation révision d'une décision défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for cassating the appealed judgment due to a lack of required procedural exposition.
Condamne les défendeurs aux dépens
The defendant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
11-25294
Procedural Violation Regarding Summary of Claims and Conclusions Leads to Judgment Annulment
11-18192
Cassation on Failure to Rule on Stay of Proceedings
JURITEXT000006965504
Cassation for Lack of Public Hearing on Procedural Competence in Divorce
21-15194
Court of Cassation Quashes Judgment for Failure to Rule on Claims Discussed in Reasoning
89-16044
Appeal Overturned for Failure to Summarize Appellant's Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for cassating the appealed judgment due to a lack of required procedural exposition.

Condamne les défendeurs aux dépens

The defendant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

Attendu que l'arrêt ne contient aucune indication à cet égard pas plus qu'un visa des conclusions des parties ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties, le 11 mai 2000, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.