Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-01443 Généré par l'IA

Affirmation of Professional Prejudice Indemnity Despite Lack of Tax Returns

Numéro de cause 01-01443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that established a professional prejudice for an individual and set the corresponding indemnity at 1,000,000 francs, affirming that the appellate court acted properly by not being swayed by the appellant insurer's observation that the respondent had not provided their income tax returns. The court further reasoned that the majority of the appeal's branches improperly sought to contest the sovereign evaluation of the victim's professional prejudice, while one branch criticized a superfluous supporting reason in the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Professional Prejudice Indemnity Despite Lack of Tax Returns: The court further reasoned that the majority of the appeal's branches improperly sought to contest the sovereign evaluation of the victim's professional prejudice, while one branch criticized a superfluous supporting reason in the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu assureur qualité pour recourir primauté de créance fiscale autorité judiciaire fiscale entrée en force de la taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the demands based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA
22-10127
Appellate Court Decision Quashed for Failure to Rule on Post-Submission Filings Regarding Occupation Indemnity Taxes
92-82782
Civil Party Appeal Rejected: Insufficient Proof of Professional Prejudice Following Accident
92-40380
Employer Indemnity Appeal Rejected
95-30232
Cassation Rejects Appeal Against Tax Search Authorization
88-43895
Employee Appeal Regarding Notice Period Compensation Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the demands based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 2e, 10 juin 1999, pourvoi n° Y 97-20.028) retient que le préjudice professionnel de M. X... est établi et qu'il y a lieu de limiter à 1 000 000 francs l'indemnité allouée à ce titre ;

Attendu que, la compagnie d'assurances ayant fait observer dans ses écritures que M. X... ne versait pas aux débats ses déclarations de revenus, c'est sans encourir le grief de la cinquième branche du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, ne tend, en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du préjudice professionnel de la victime et critique en sa première branche un motif surabondant, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.