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01-01191 Généré par l'IA

Chalet Construction Debt Acknowledgement Upheld

Numéro de cause 01-01191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants were condemned by the court of appeal to pay a sum to the liquidator of a company for construction work performed on their chalet, a decision they contested on appeal. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court had legally justified its decision by noting that the claim was based on invoices issued by the company and, crucially, that one of the appellants had acknowledged the debt for the same amount and cause before the judge-appointed expert, thus establishing an agreement on the claim which superseded other objections.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Chalet Construction Debt Acknowledgement Upheld: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court had legally justified its decision by noting that the claim was based on invoices issued by the company and, crucially, that one of the appellants had acknowledged the debt for the same amount and cause before the judge-appointed expert, thus establishing an agreement on the claim which superseded other objections.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction accord d'entreprise épuration de l'état des charges obligation de paiement opposition au commandement de payer dette commerciale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
10-19352
Debtors' Obligation to Pay for Carpentry Work Upheld Despite Appeal on Defect Report
JURITEXT000007520663
Chalet Demolition Order Upheld Despite Procedural Challenge
92-16229
Appeal Regarding Contractual Payment for Construction Projects
JURITEXT000007075191
Property Owners v. Contractors: Debt Recognition in Liquidation Proceedings
05-13841
Chalet Valuation in Light of Unbuildable Site and Asbestos Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités

The court used this article to reject the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu que M. et Mme Gérard X..., pour des travaux réalisés dans leur chalet font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 21 novembre 2000) de les avoir condamnés à payer à M. Y..., liquidateur de la société Delachat, une somme de 497 044, 82 francs ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que ladite société la leur a réclamée à partir de devis et factures émanés d'elle, et, d'autre part, que, devant l'expert désigné par le juge-commissaire, M. X... s'était reconnu débiteur envers elle pour les mêmes montant et cause ; que par ces seules constatations, qui établissent l'accord sur la créance, les époux X... n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions d'appel l'inutilité de l'aveu extrajudiciaire lorsque la preuve testimoniale ne serait point admissible, la décision est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.