Co-Ownership Owners v. General Assembly: Service of Summons vs. Filing Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners of units in a co-ownership property challenged certain decisions of a general assembly, and the lower court declared their action inadmissible because they failed to file a copy of the summons with the clerk within the two-month period following the notification of the general assembly minutes. The highest court quashed this decision on the point of inadmissibility, reasoning that since the minutes were notified on June 30, 1999, and the summons was served on August 30, 1999, the two-month statutory deadline for initiating the action had been respected, as the initiation of the instance is marked by the service of the summons, not its filing with the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2244 du Code civil, Article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Owners v. General Assembly: Service of Summons vs. Filing Deadline: The highest court quashed this decision on the point of inadmissibility, reasoning that since the minutes were notified on June 30, 1999, and the summons was served on August 30, 1999, the two-month statutory deadline for initiating the action had been respected, as the initiation of the instance is marked by the service of the summons, not its filing with the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the time limit for challenging general assembly decisions, which was the core issue in the cassation.
These procedural articles were cited in conjunction with the substantive law regarding the initiation of the action.
This article concerning prescription/limitation periods was cited alongside the key provision for the action.
This article was applied to order the defendant to pay a sum for legal costs incurred by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° R 02-19.641 et P 02-21.663 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2001), que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 1999 ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des époux X... et de M. Y..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que les époux X... n'ont pas remis au greffe du tribunal une copie de leur assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 30 juin 1999 et que l'assignation avait été délivrée le 30 août 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes visant l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 25 mai 1999, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 66, rue du Faubourg Montmartre à Paris 9e aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 66, rue du Faubourg Montmartre à Paris 9e à payer à M. et Mme X... la somme de 287 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.