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02-19512 Généré par l'IA

Cassation of Subsequent Court of Appeal Judgment Due to Preceding Judgment Reversal

Numéro de cause 02-19512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation annulled a subsequent judgment from the Court of Appeal dated September 10, 2002, based on Article 625, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, because the original judgment from the Court of Appeal of Caen dated March 20, 2001, which preceded and served as the basis for the later ruling, had itself been overturned, leading to the consequent nullification of the dependent 2002 decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Caen; Cassation of Subsequent Court of Appeal Judgment Due to Preceding Judgment Reversal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil effets d'un arrêt d'annulation revirement de jurisprudence motifs de cassation procédure préjudicielle annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the consequential annulment of the subsequent decision.
l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Caen
The dispositive explicitly states the annulment of this specific judgment.
Généré par l'IA
02-10535
Supreme Court of Cassation Annuls Consequential Judgment Due to Prior Cassation
03-46989
Annulment of Judgment Following Cassation Decision
99-86280
Cassation Nullifies Subsequent Appellate Ruling Based on Overturned Judgment
69-13198
Cassation Annuls Subsequent Judgment Based on Overturned Prior Ruling
03-17966
Cassation of Subsequent Ruling Based on Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the consequential annulment of the subsequent decision.

l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Caen

The dispositive explicitly states the annulment of this specific judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 mars 2001 de la cour d'appel de Caen entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 septembre 2002 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Caen ;

Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ;

Dit que les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.