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01-17247 Généré par l'IA

Appeal Regarding Revocation of Share Transfer Due to Alleged Fraud

Numéro de cause 01-17247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that rejected their request to revoke a transfer of shares in a real estate investment company, which had been assigned for a nominal sum, alleging the transfer was made in fraud of their rights. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, through its sovereign assessment of the evidence, correctly found that there was no demonstrable intent of fraud by the transferor at the time of the assignment, nor was it proven that the transferor was personally insolvent, thus failing to meet the conditions required for the revocation of the transfer under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1167 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Revocation of Share Transfer Due to Alleged Fraud: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, through its sovereign assessment of the evidence, correctly found that there was no demonstrable intent of fraud by the transferor at the time of the assignment, nor was it proven that the transferor was personally insolvent, thus failing to meet the conditions required for the revocation of the transfer under the relevant civil code article.

Mots-clés

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transfert des actions escroquerie aux placements révocation de transfert patrimonial transmission de preuves société immobilière qualité pour agir de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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article 1167 du Code civil
à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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90-86562
Fraudulent Share Acquisition and False Declaration Conviction Upheld
10-16844
Appeal Regarding Annulment of Business Sale and Share Transfer
05-18241
Creditor Challenge to Share Transfer as Fraudulent Conveyance Upheld
85-17527
Transfer of Shares Declared Fraudulent Transfer Against Creditors
JURITEXT000007627809
Fraudulent Management of Company Assets Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour 1 francs, le 19 janvier 1996, en fraude de ses droits par M. Y... à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt ayant, par appréciation souveraine des documents produits contradictoirement débattus, relevé que, tant à la date de la cession litigieuse qu'à celle du 28 octobre 1998, d'une part, l'absence de toute volonté de fraude de M. Y..., et d'autre part, qu'il n'était pas démontré que celui-ci était personnellement insolvable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.